CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES :

1) COMMANDE ET PRIX

1.1-L’envoi de la commande se fait soit par voie électronique, fax ou par voie postale. Cela implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

1.2-Ad-ap.org, Siren 789485448 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Le paiement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire. Le chèque (libellé en euros à l’ordre de Ad-ap.org) est à adresser avec le bon de commande à Ad-ap.org, 55 rue de baraban – 69003 LYON.

Directeur de la publication : Philippe Bensimon – Hébergement – OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

1.3-Le virement bancaire est à effectuer par vos soins par tout moyen à votre convenance.

1.4-En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant exposé ci- dessus constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

1.5-PRIX :

Le pack de conformité dérogation ou prorogation est à

  • 590 € H.T avec suivi du dossier pendant 1 an pour les ERP de catégorie 5,  établissement ayant une surface totale de moins de 100 m2)
  • 990 € H.T avec suivi du dossier pendant 1 an pour les ERP de catégorie 5, établissement ayant une surface totale comprise entre 100 et 200 m2)
  • 1490 € H.T avec suivi du dossier pendant 1 an pour les ERP de catégorie 5, établissement ayant une surface totale comprise entre 200 et 300 m)
  • sur devis –  avec suivi du dossier pendant 1 an pour les ERP de catégorie 5,  établissement de plus de 300 m2)

Pour les autres catégories d’ERP , le prix de la prestation est uniquement établi sur devis.

2) DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR

Le droit de rétractation et de retour ne peut être exercé pour le rapport complet d’accessibilité de votre ERP ainsi que la préparation de votre déclaration AD’AP dès lors qu’ils sont mis à la disposition du client. Ces documents étant facilement et rapidement duplicables.

3) CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE

3.1-Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception d’ Ad-ap.org. Le client s’engage à utiliser les documents de Ad-ap.org uniquement pour son propre compte. Le client est averti que nos documents sont protégés par la propriété industrielle.

3.2-De même Ad-ap.org et ses collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant son activité; information relative à la constitution des documents.

4) MISE EN ŒUVRE

4.1-Le rapport complet d’accessibilité et la préparation de la déclaration AD’AP sont réalisées par le client, avec l’aide de Ad-ap.org via nos intervenants et juristes.

5) LIMITES DE RESPONSABILITÉ

5.1-En aucun cas la responsabilité de Ad-ap.org ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des données de base qui lui sont fournies. Toute formule (ou projet) doit être employé avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.

5.2-Ad-ap.org a une obligation de moyens dans l’information de conseil pour l’élaboration du Rapport complet d’accessibilité ainsi que la préparation de la déclaration AD’AP. Les documents étant personnalisés par Ad-ap.org suivant les indications du client, Ad-ap.org ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client.

5.3-Ad-ap.org ne pourra être tenu responsable dans le cas où un risque, une situation, une exposition n’auraient pas été identifiés. Ad-ap.org s’engage par contre à une assistance technique et juridique durant la durée du contrat. A cet effet, le cabinet Ad-ap.org entreprendra les démarches utiles et nécessaires afin de répondre favorablement à ce que le client est en droit d’attendre.

5.4) Ad-ap.org ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pièces jointes et/ou à joindre, nécessaires au dépôt de la déclaration, de l’Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) et des documents tenant lieu. A l’identique, le dépôt du dossier complet auprès des administrations demeure à la charge exclusive du Client ; le cabinet Ad-ap.org ne saurait être tenu responsable :

  • D’un défaut de déclaration
  • D’un dépôt de dossier incomplet
  • D’un retard de dépôt de dossier

5.5- Ad-ap.org ne saurait être tenue responsable d’un rejet du dossier par l’administration où il a été précédemment déposé selon les conditions légales (préfecture ou commission d’accessibilité…).

6) DROIT APPLICABLE

6.1-Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Lyon.

7) ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

7.1-Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales. Le client reconnait être de bonne foi et souhaite mettre en conformité son établissement avec la législation compte tenu du fait que le délai légal est dépassé.

L’acheteur en acceptant ces conditions générales de vente valide la portée des engagements, la nature, le procédé, le motif de la vente ainsi que la non-obligation de souscrire à ce service.

7.2-Déclaration de bonne foi : L’acheteur atteste et certifie ne pas avoir effectué les démarches relatives à ses obligations légales dans les délais fixés par la loi relative a l’accessibilité. L’acheteur mandate Ad-ap.org afin d’effectuer les démarches administratives a sa place (Attestation, dérogation ou Prorogation).

 

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.