LA REGLEMENTATION

L’Agenda D’Accessibilité pour les ERP :

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires, dans lesquels :

  • des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque,
  • sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Article R123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie. Nous estimons à ce jour à près d’un million le nombre d’établissements concernés par l’évolution de la législation.

L’Agenda d’Accessibilité Programmé en dates :

Les quatre étapes :

• 1er janvier 2015 : date d’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tous les établissements publics et privés recevant du public (ERP) doivent être accessibles.
A la même date, est entrée en vigueur l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus.

• 1er mars 2015 : date limite de remise au préfet de département de l’attestation d’accessibilité des établissements conformes aux règles d’accessibilités au 31 décembre 2014. En est exonéré le propriétaire ou exploitant d’ERP qui prévoit de le fermer ou de changer sa destination et ne recevra donc plus de public au plus tard le 27 septembre 2015.
• 27 septembre 2015 : date limite du dépôt du projet d’Ad’Ap.

• 27 septembre 2016 : date limite de dépôt du projet dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda.

La date du 27 septembre étant passé, il vous est encore possible d’éviter des sanctions en régularisant rapidement au plus vite le dépôt de votre dossier en préfecture.

Le délai d’instruction :

• Le délai d’instruction de la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. Ceci signifie que les Ad’Ap doivent être instruits, pour les derniers déposés, au plus tard le 27 janvier 2016.
L’avis de la commission d’accessibilité est sollicité dans le mois qui suit le dépôt du dossier. Si elle ne se prononce pas dans les deux mois, elle est réputée avoir émis un avis favorable.

• Le défaut de notification d’une décision sur la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée à l’expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf dans les cas où :
« 1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ;
« 2° Une dérogation à la durée d’exécution de droit commun a été sollicitée sur le fondement des III et IV de l’article L.111-7-7. »

La durée d’exécution de l’Ad’Ap :

• Elle ne peut excéder trois ans à compter de son approbation pour les ERP de 5e catégorie.

• Elle peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune pour les ERP de 1re à 4e catégorie et, sauf si l’ampleur des travaux ne le justifie pas :

« 1° Lorsqu’il concerne un établissement susceptible d’accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ;
« 2° Lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement mentionné au 1°.

• Elle peut porter sur deux périodes de trois ans maximum en cas de contraintes techniques ou financières particulières, pour un ou plusieurs établissements recevant du public n’appartenant pas aux catégories mentionnées ci-dessus.

• Elle peut porter sur trois périodes de trois ans, à titre exceptionnel, dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité.

Références :

• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

• Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

• Elle peut porter sur deux périodes de trois ans maximum en cas de contraintes techniques ou financières particulières, pour un ou plusieurs établissements recevant du public n’appartenant pas aux catégories mentionnées ci-dessus.

• Elle peut porter sur trois périodes de trois ans, à titre exceptionnel, dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité.